L'arrêté du 13 mai 2014 complétant l'article A1 du code de procédure pénale ajoute les directeurs généraux des ARS à la liste des autorités habilitées à se faire délivrer par le procureur de la République ou le juge d'instruction selon le cas, une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours.

 

Cette communication pourra intervenir " pour la réalisation de recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, permettant d'adopter, à des fins de protection de la santé publique, toute mesure utile, notamment les mesures de police sanitaires nécessaires, destinée à prévenir des accidents ou incidents mettant en cause un produit ou une activité relevant de leur compétence (...)".

 

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (anciennement AFSSAPS) disposait déjà d'une telle possibilité depuis un arrêté du 30 mars 2010.

 

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