Les Groupements de coopération sanitaire

 

Si la convention constitutive du GCS constitue son "socle juridique", il n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'acte d'approbation de la convention par le DG de l'ARS de la région dans laquelle le GCS a son siège.

 

Cet arrêt nous rappelle l'une des incidences de l'absence de personnalité morale pour un groupement, à savoir qu'aucun engagement en qualité de débiteur ne peut être souscrit par lui dès lors qu'il est dépourvu d'existence juridique.

 

Dans cette affaire, un laboratoire poursuivait la condamnation d'un GCS du fait du non paiement de factures correspondant à des analyses biologiques effectuées pour le compte du groupement.

 

La CAA de Nantes rejette la demande du laboratoire considérant que le GCS était dépourvu de personnalité morale dès lors que la convention constitutive n'avait pas fait l'objet d'une approbation par le DG de l'ARS et d'une publication subséquente.

 

Le juge administratif fait une application stricte de la loi et ne retient pas, comme l'y invitait le laboratoire, le fait que le GCS avait néanmoins une activité et donc une existence apparente.

 

 

  • CAA Nantes 12 avril 2013 N°11NT03011 SELARL Radiodiagnostic du Giennois (legifrance.gouv)

Un groupement de coopération sanitaire avait été constitué entre deux établissements de santé, dont un centre hospitalier, en vue de gérer en commun un plateau technique d'imagerie.

 

Le centre hospitalier avait conclu avec les radiologues, intervenant régulièrement au sein de l'établissement privé, un contrat définissant les modalités de leur intervention sur le plateau technique d'imagerie géré en commun.

 

Ce contrat a été contesté par des radiologues concurrents qui ont estimé que le centre hospitalier aurait du respecter les règles de la concurrence imposées par les marchés publics.

 

La Cour Administrative d'Appel de Nantes a en jugé autrement, estimant que le contrat ainsi conclu constituait une simple modalité d'organisation interne du groupement quand bien même il était signé avec une société qui n'en était pas membre.

 

La mise en concurrence ne s'applique donc pas au cas de figure.

SL