La Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a déposé, le 18 décembre dernier, le rapport qui conclut les travaux de la Mission d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie.

 

Ce rapport, qui devait être présenté le 8 janvier à la Ministre de la santé par le député Denys Robiliard, dresse le bilan de l’organisation des soins et du dispositif de prise en charge des troubles psychiatriques et formule trente propositions afin de les améliorer.

 

Il souligne le fait que malgré le dispositif de sectorisation , persistent des inégalités territoriales de l'offre de soins ,en termes de personnels et de  capacités, mises en exergue par l'IRDES et la Cour des comptes.

 

Le rapport précise que "...la prise en charge des patients présentant des troubles psychiatriques souffre de plusieurs dysfonctionnements. En amont, l’accès à un soin de premier recours est difficile et, en aval, l’articulation avec les structures médico-sociales déficiente. ..."

 

Il suggère par ailleurs de  "... replacer l’usager au cœur du dispositif en rénovant le secteur, autour d’une prise en charge intégrée qui privilégie l’inclusion sociale ainsi que la démocratie sanitaire, et de renforcer les moyens humains et financiers dont bénéficie ce dispositif...."

 

Les trente propositions sont par conséquent organisées autour des quatre axes suivants :

 

  • une meilleure prise en charge (dont la diminution du délai de diagnostic des maladies mentales et de premier accès aux soins et l'amélioration de la prise en charge des maladies somatiques )

 

Parmi les propositions émises, plusieurs visent à améliorer l'accessibilité aux centres médico-psychologiques pour réduire le délai de diagnostic

 

Par ailleurs, pour remédier au constat de maladies somatiques co-morbides non diagnostiquées, il est recommandé d'inscrire l'organisation de la prise en charge des maladies somatiques des patients atteints de troubles psychiatriques dans le cadre du CPOM.

 

  • la rénovation du secteur

 

Il convient de relever notamment les propositions 6, 7, 8 et 9 :

 

-réaffirmer la légitimité et l’actualité des secteurs en fixant par la loi leurs missions communes;

 

-favoriser, dans les SROS élaborés par les ARS, l’articulation entre l’offre de soins psychiatriques publique et privée:

 

Pour appuyer cette proposition d'une plus grande complémentarité entre le public et le privé, est notamment rappelée la position du Haut Conseil de la santé publique , qui dans son rapport sur l'évaluation du Plan psychiatrie et santé mentale 2005-2008 d'octobre 2011 avait souligné que, «...la psychiatrie privée est un partenaire important mais très inégalement présent dans les régions selon les secteurs. Or la psychiatrie libérale et les cliniques privées ont un rôle important dans l’offre de soins pour compléter la carte des lieux de prise en charge... ».

 

-établir des passerelles entre les secteurs et les établissements médico-sociaux;

 

-inciter à la signature de conventions entre les EHPAD et les établissements de santé mentale afin de prévoir des consultations de psychiatres en EHPAD et l’admission en hôpital en cas de crise.

 

Les autres propositions ont pour objectif de conforter les politiques intersectorielles à destination des populations précaires; s'agissant de la pédopsychiatrie, le rapport recommande de réaffirmer la légitimité et l’actualité de l’intersecteur infanto-juvénile en fixant par la loi leurs missions minimales (proposition n° 13).

 

  • une inclusion sociale favorisée

Dans ce cadre plusieurs propositions concernent le développement de la démocratie sanitaire et sont organisées autour de trois objectifs (rendre exceptionnelles les pratiques restrictives de liberté, développer les conseils locaux de santé mentale, encourager la participation des usagers et des familles).

 

Les autres propositions visent les soins psychiatriques aux détenus.

 

  • l'adaptation des moyens

 

Dans ce cadre, il est proposé notamment :

 

-de réarticuler les compétences professionnelles par la reconnaissance du rôle des psychologues cliniciens en premier recours, des infirmiers,et l'affirmation du lien avec les généralistes intervenant dans le service psychiatrique comme hors du service;

 

-d'améliorer la formation des infirmiers. en proposant une orientation spécifique aux étudiants infirmiers souhaitant travailler principalement dans des établissements de santé mentale et en reconnaissant une spécialisation en psychiatrie lors de leur formation à leur diplôme et pour ceux en poste depuis 1993 en recourant à la valorisation des acquis de l’expérience; 

 

Les autres propositions sont relatives au développement der la recherche.

 

Le rapport, tout en considérant la tarification à l'activité comme "non pertinente", conclut enfin à la nécessité d'un nouveau modèle de financement en exposant plusieurs pistes recueillies au cours de ses auditions, sans émettre de recommandations à ce sujet.

 

Les propositions de ce rapport, dont l'approche se veut convergente avec celle de la stratégie nationale de santé (en ce qu'elle" place l’usager au cœur du système de soins", "territorialise les politiques" et "..considère  la démocratie sanitaire comme un moteur"), devraient inspirer la future loi de santé publique de 2014...