La gestion et la restructuration hospitalière: un cabinet d'avocats vous accompagne

Restructuration dans les établissements privés à but non lucratif.

L’année qui est sur le point de s’écouler a été particulièrement difficile pour les établissements de santé et plus spécialement pour les établissements privés à but non lucratif.(ESPIC ou pas).

Ceux-ci ont dû trouver des solutions pour se restructurer. Parmi celles-ci nombre d’entre eux ont opté pour des fusions, des cessions et pour ceux désireux de conserver leur identité, des rapprochements juridiques prenant des formes diverses et variées.

L’une consiste à faire prendre par la structure sur laquelle l’adossement va reposer le contrôle de la structure la plus fragile. Pendant longtemps il a été considéré que le droit des associations et des fondations rendait particulièrement difficile ce type de montage.

Il n’en est rien en réalité.

Tout au contraire, sous bénéfice de quelques précautions il est tout a fait possible de faire passer le contrôle d’une association ou d’une fondation qui gère un ou plusieurs établissements de santé ou établissements médico-sociaux, sous le contrôle d’une structure de même forme, sans qu’il y ait nécessairement une disparition de l’entité fragilisée.

S’agissant des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique cette prise de contrôle pourra même être réalisée sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’agrément des autorités de tutelle, celui-ci ne devenant nécessaire que lorsque les opérations de fusion interviennent.

La prise de contrôle ne nécessitera pas davantage l’intervention de l’Agence Régionale de Santé puisque les autorisations demeureront au sein de l’association ou de la fondation future candidate à ce type d’adossement, qui conservera le bénéfice de son CPOM.