• Télémédecine : le juge des référés se prononce sur la suspension d'un marché de prestations de téléconsultation

Une décision intéressante a été rendue récemment par le Conseil d'Etat en matière de télémédecine (CE, 7è et 2è sous-sections réunies, 23 juillet 2014, n°380474)

Un centre hospitalier avait lancé un appel d'offres pour l'attribution d'un marché public de prestations de téléconsultation de radiologie.

Les radiologues associés au sein de la société, candidate évincée, et cette dernière ont formé un recours devant le juge des référés du tribunal administratif de Dijon tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution du marché qui avait été attribué à une autre société, qui faisait appel à des radiologues extérieurs pour la lecture et l'interprétation des radios. Cette demande a été rejetée et un recours a été formé devant le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat considère en premier lieu que le juge des référés du TA a souverainement relevé que "(...) la société attributaire du contrat avait fourni les données relatives au réseau des radiologues auxquels elle était en mesure de faire appel et joint leurs diplômes universitaires ainsi que leurs attestations d'inscription à l'ordre des médecins et qu'elle ne pratiquait pas elle-même la lecture et l'interprétation des radios, le juge des référés a pu, sans donner aux faits une qualification inexacte ni commettre d'erreur de droit, juger que l'exécution du contrat en litige ne conduisait pas à un exercice illégal de la médecine et qu'aucune atteinte à un intérêt public sur ce point ne caractérisait une situation d'urgence (...)" pouvant justifier la suspension de l'exécution du marché.

Il résulte de ce qui précède que le Conseil d'Etat considère qu'une société qui confie la réalisation d'actes médicaux à des médecins, qui ne sont pas membres de ladite société, pour l'exécution d'un marché de télémédecine qui lui a été confié, ne se rend pas coupable d'exercice illégal de la médecine.

Les requérants reprochaient par ailleurs une violation, par la société attributaire du marché, de l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, qui prohibe le partage d'honoraires ou de bénéfices provenant de l'activité professionnelle en vertu d'une convention entre les médecins et une personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession  médicale. Le Conseil d'Etat écarte ce moyen en rappelant que cette interdiction n'est pas applicable à l'activité de télémédecine comme le prévoit le 2ème alinéa de ce même article L.4113-5.

Enfin, le Conseil d'Etat considère que "...le juge des référés a suffisamment motivé son ordonnance et n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que l'exécution du contrat ne portait aucune atteinte grave et immédiate à un intérêt public qui résulterait de la méconnaissance de l'indépendance professionnelle des médecins ou de l'interdiction de fixer des honoraires médicaux dans un but de commerce (...).

Cette décision est intéressante s'agissant des marchés de télémédecine attribués à des sociétés commerciales qui font appel à des médecins extérieurs à elles pour l'exécution des actes médicaux .Toutefois, il convient d'attendre la décision qui sera rendue au fond  par la juridiction administrative pour connaître toute l'importance de cette décision.